Loi N°2016-002 portant loi-cadre sur l'aménagement du territoire

La presente loi fixe Ie cadre juridique de toutes les interventions de I’Etat et des autres acteurs ayant pour effet la structuration, I’occupation, I’utilisation du territoire national et de ses ressources. Elle determine les regles et les institutions de I’amenagement du territoire a differentes echelles.